Conditions générales de ventes

HEYOKA DISTRIBUTION

 

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

 

  • Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels (« Les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
    Ces CGU – CGV sont accessibles à tout moment sur le site pro.phytocannswiss.com et prévaudront sur toute autre document. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 
Les coordonnées du Distributeur :
HEYOKA SASU
Avenue de Saint Antoine
13015 Marseille
Mail : contact@heyoka-france.com
Tél France  : +33 4 91 77 73 53

   ARTICLE 2 – PRIX

  • Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant le listing prix, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont stipulés hors taxe ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Le prix est réputé être celui au jour de la livraison.
    Sauf stipulation contraire, les prix sont payables dans les conditions suivantes :
    – Règlement comptant le jour de validation de la commande.
    – Règlement comptant le jour la livraison des produits (À stipuler).
    A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues. De plus, à titre de clause pénale et pour l’application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée par application sur l’intégralité des sommes dues toutes taxes comprises, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Tout retard de paiement ouvrira droit à une indemnité forfaitaire de 40€ pouvant être majorée. Art.L.441-6 et D.441-4 du code de commerce. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Un franco de port est établi à partir de 300 euros de commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

  • Il appartient au Client de sélectionner avec le vendeur ou directement sur le site pro.phytocannswiss.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client souhaitant effectuer une Commande sur le Site doit créer un Espace professionnel et s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Cette espace nécessite une validation de la part du Vendeur. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Les informations délivrées par l’Acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.).. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
    La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de
    vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
    Toute commande passée sur le site pro.phytocannswiss.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l’application ou non du droit de rétractation légal).

 

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

  • Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace professionnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé. Une validation sera nécessaire pour l’activation de votre espace. Le client s’engage au moment de sa commande à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment concernant son entreprise,  N° SIRET,  TVA intracommunautaire.
    Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit de toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@heyoka-france.com . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable de 30 jours après la demande validée.
    En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site internet pro.phytocannswiss.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. Nous engageons les deux parties à se prévenir de tout dysfonctionnement informatique en conservant une copie papier des documents commerciaux.
    La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

  • Les prix sont stipulés hors taxe ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Le prix est réputé être celui au jour de la livraison.
    Sauf stipulation contraire, les prix sont payables dans les conditions suivantes :
    – Règlement comptant le jour de validation de la commande.
    – Règlement comptant le jour la livraison des produits (À stipuler).
    – Virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (Coordonnée communiquées au client lors de la passation de la commande).
    Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
    Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues. De plus, à titre de clause pénale et pour l’application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée par application sur l’intégralité des sommes dues toutes taxes comprises, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Tout retard de paiement ouvrira droit à une indemnité forfaitaire de 40€ pouvant être majorée. Art.L.441-6 et D.441-4 du code de commerce.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

  • Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
    Les livraisons interviennent dans un délai de 4 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
    À noter que toutes nos marques sont sous les conditions des présentes CGV, seule la quantité de conditionnement de produits reste variable en fonction des différentes marques. Toute commande sera accompagnée d’une facturation des services logistiques dite “Frais de port“ d’une valeur de 30 € par commande. Cette facturation sera exonérée dans le cadre d’une commande supérieur à 300€, dit “Franco de port“. Par précaution concernant les vols et pertes de colis, le vendeur émet une précision concernant les jours de départ des commandes. De manière hebdomadaire, les commandes passées à partir du Jeudi 14h00 seront expédiés à partir du Lundi suivant. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courriel, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

  • Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques et perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient
    occasionner.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

  • Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation :
    “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
    1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur futur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
    Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

  • Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
    – La garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
    – La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
    – Analyse laboratoire Suisse et Français
    – Dépôt des marques pour un usage exclusif dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation
    « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
    Article L217-5 du Code de la consommation
    « Le bien est conforme au contrat :
    1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation
    « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil
    « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil
    « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Article L217-16 du Code de la consommation
    « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le
    Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
    – non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
    – en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
    Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

  • Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
    Collecte des données à caractère personnel :
    Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site pro.phytocannswiss.com sont les suivantes :
    – Ouverture de compte Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
    – Paiement, RIB

    Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site pro.phytocannswiss.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire / utilisateur. Destinataires des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

    La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
    – Les prestataires de transport
    – Les prestataires établissements de paiement

    Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Durée de conservation des données Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

    Sécurité et confidentialité
    Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

    Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
    En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site pro.phytocannswiss.com disposent des droits suivants.
    Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
    En envoyant un courriel à contact@heyoka-france.com,  ils peuvent supprimer leur compte en mentionnant l’objet du mail, “Responsable de traitement“.
    Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ». Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

    Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Le contenu du site pro.phytocannswiss.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

  • Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – LITIGES

  • Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
    Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
    En l’espèce, le médiateur désigné est ec.europa.eu Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Avenue Saint Antoine
13015 Marseille
contact@heyoka-france.com

V.A.T : FR54832148076